OSUI : Détachés directs - taux de cotisation à la pension civile
- Détails
Détachés directs : explosion scandaleuse du taux de cotisation à la pension civile !
En écho aux nombreux collègues qui l’ont alerté, le SNES-FSU exprime son indignation suite au décret 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation à la pension civile pour certains fonctionnaires détachés à l’étranger. Dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ce décret scélérat s’applique aux personnels détachés directs, sur contrat de droit local auprès des établissements partenaires qui ont demandé à rester rattachés au régime de retraite de la Fonction publique. Il ne s’applique pas aux personnels détachés auprès de l’opérateur public AEFE, la DRH de l’Agence nous l’a confirmé suite à notre intervention.
Le taux de cotisation passe brutalement de 11,10 % à 27,77 % du traitement pour tout nouveau détachement direct ou renouvellement de détachement direct prenant effet à compter du... 1er mai ! Le service des retraites du MEN indique que, quelle que soit la date à laquelle l’arrêté a été pris, c’est le taux de 27,77 % qui va s’appliquer pour le nouveau détachement ou le renouvellement de détachement.
Dès que nous avons pris connaissance de ce décret, le SNES hors de France a immédiatement alerté le MEN, l’AEFE et la MLF en soulignant que cette mesure serait catastrophique pour les collègues concernés.
Le Premier ministre a pris ce décret "sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques", Amélie de Montchalin, sans la moindre concertation avec les organisations syndicales. Beau cadeau de départ gouvernemental aux collègues qui seront concernés ! Leur salaire ne leur permet évidemment pas de cotiser à 27,77% de leur traitement pour leur retraite Fonction publique. Leur seul "choix" sera de maintenir leur cotisation au régime des pensions civiles à un prix exorbitant (avec une perte de salaire net vertigineuse), ou d’y renoncer ; autrement dit, leur "choix" est de renoncer à cotiser pour leur retraite ou de renoncer à leur poste en détachement ! C’est parfaitement scandaleux et totalement inacceptable !
Ce décret est une honte et une catastrophe pour les personnels détachés directs à l’étranger, et pour les établissements partenaires. Il entre aussi en totale contradiction avec l’objectif présidentiel du doublement du nombre d’élèves dans l’enseignement français à étranger d’ici 2030 ("CAP2030") par le développement d’établissements partenaires et de "détachements directs" sur contrat de droit local, car à n’en pas douter cette mesure antisociale dissuadera les candidates et candidats à de tels postes.
Le SNES-FSU, en lien avec la FSU nationale, poursuivra ses interventions à tous les niveaux et ménera la lutte qui s’impose !
NB : Suite à notre interpellation sur Twitter, le cabinet de la Ministre de la Fonction publique a pris contact avec le Secrétaire général de la FSU et avec le SNES hors de France, et nous indique qu’il étudie le sujet avec les ministères concernés. - taux de cotisation à laIl est indispensable de maintenir la pression et de construire la mobilisation, sous toutes les formes possibles, pour faire revenir à la raison le prochain gouvernement !
Appel à la grève Jeudi 19 Mai ! Tous en grève !
- Détails
Projet de nouveau décret AEFE : la douche froide ! Toutes et tous en grève le 19 mai !
Projet de nouveau décret AEFE : la douche froide ! Toutes et tous en grève le 19 mai !
Un nouveau Comité technique extraordinaire a été convoqué par l’AEFE le 6 mai, dans l’urgence, avec pour point unique à l’ordre du jour le nouveau cadre juridique des personnels détachés.
Les textes discutés en groupe de travail et présentés au CT extraordinaire du 21 mars sont finalement caducs. En effet, l’Agence n’avait pas pris l’attache du MENJS (pour la partie Code de l’éducation) ni de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) en amont. Ce nouveau CT extraordinaire du 6 mai a donc été convoqué précipitamment pour émettre un avis sur une nouvelle version des textes. Tout le travail de dialogue social préalable n’a donc servi à rien.
Sur le fond, ces textes modifiés marquent un recul sans précédent sur des dispositifs historiques.
Au regard de la gravité de la situation, exceptionnellement, une déclaration liminaire unitaire a été faite à ce CT au nom de l’ensemble des organisations syndicales représentatives (FSU, UNSA Éducation, Sgen-CFDT). Lire la déclaration unitaire au CT extraordinaire du 6 mai.
Reculs sur des avancées obtenues en groupe de travail
L’ISAE versée aux personnels détachés du 1er degré durant les congés maladie : supprimée !
Le cumul possible de l’avantage familial avec les prestations familiales versées au conjoint fonctionnaire dans le pays de résidence : supprimé !
Le maintien de la présentation de la lettre de mission et du contrat-type en Comité technique, futur CSA : supprimé !
Info : recrutement pour la rentrée 2022
- Détails
Depuis l’annonce de la décision du tribunal de Nantes en janvier, la FSU répète à l’envi que la réécriture du décret 2002-22, qui définit la position administrative et financière des personnels détachés auprès de l’AEFE, doit être menée en prenant le temps de la réflexion afin d’apporter les corrections permettant de prendre en compte les revendications des personnels.
L’Agence n’a pas voulu entendre la FSU et a maintenu son processus de refonte à marche forcée pour organiser une campagne de recrutement supplémentaire en fin d’année scolaire. Le résultat est accablant : les recommandations ministérielles dévoilées lors du Comité Technique extraordinaire du 6 mai ont annihilé les avancées obtenues et attaqué certains acquis fondamentaux de l’opérateur public obtenus de longue date. C’est la raison de notre appel à la grève le 19 mai.
Aujourd’hui, le 11 mai, l’AEFE rétropédale et se rend à l’évidence : ce recrutement extraordinaire de personnels détachés en mai ou juin n’est plus envisageable.
Le Directeur vient donc d’inviter les chefs d’établissement du réseau AEFE à recruter des personnels en contrat local afin de pourvoir les postes vacants à la rentrée 2022. Il assure que l’Agence accompagnera économiquement les établissements. Nous ne disposons à ce jour d’aucune information sur ces dispositifs d’aide.
Pour autant, l’Agence continue d’envisager un très hypothétique recrutement de personnels détachés courant juin pour les postes restés vacants malgré tout, à la condition que les textes aient été publiés à temps.
Le Directeur précise enfin que les personnels actuellement en poste dans le réseau et qui souhaitent postuler dans un autre pays doivent renouveler leur contrat actuel et que la possibilité leur sera laissée de participer de nouveau à la campagne de recrutement l’an prochain. Dans ce cas, à titre dérogatoire, ils pourraient bénéficier, s’ils obtiennent un poste, d’un nouveau détachement de trois ans et donc d’une durée totale de 7 ans consécutifs au lieu des 6 années prévues par la note de service du MENJS sur le détachement. Toutefois attention : aucune assurance en ce sens n’a été donnée par l’Agence à l’heure actuelle.
La FSU prend acte de ces décisions qui vont permettre aux établissements de recruter et d’organiser la rentrée 2022. Elle s’inquiète néanmoins pour les personnels qui seraient recrutés en contrat local puisque, à ce jour, ils n’ont aucune certitude sur leurs conditions de rémunération et de carrière à court et moyen terme. La FSU déconseille aux collègues titulaires le recrutement sous contrat local et disponibilité qui fait perdre les garanties d’un contrat de droit public français ainsi que les droits à la retraite et à l’avancement. Nous invitons donc les éventuels candidats à la prudence tant qu’aucune précision n’est apportée par l’Agence ou l’établissement recruteur.
Par ailleurs, toute "promesse" de recrutement en détachement pour la rentrée 2023 (après avoir accepté un contrat local d’un an) ne peut avoir aucune valeur, d’autant que le projet de décret ne mentionne pas de priorité aux personnels déjà établis dans le pays. Enfin il n’y a aucune garantie que Bercy ne supprime pas, dans la prochaine loi de finance, les postes budgétaires (en détachement) qui auront été "gelés" pour la rentrée 2022.
Déclaration liminaire unitaire du Comité Technique du Vendredi 6 mai
- Détails
Déclaration liminaire unitaire FSU, UNSA Éducation, Sgen-CFDT
Monsieur le Directeur adjoint,
Au regard de la gravité de la situation, exceptionnellement, cette déclaration liminaire est faite au nom de l’ensemble des organisations syndicales représentatives (FSU, UNSA Éducation, Sgen-CFDT).
Lors du Comité technique extraordinaire du 21 mars, les organisations syndicales avaient reconnu l’ampleur du travail effectué et la qualité des échanges lors des groupes de travail consacrés à la refonte de la position administrative et financière des personnels détachés à l’AEFE. Elles avaient aussi souligné qu’un tel chantier aurait mérité davantage de temps afin que toutes les dimensions soient prises en compte (dans l’intérêt des personnels et de l’Établissement public). Néanmoins, vous avez choisi de présenter rapidement ces textes lors d’un Comité technique extraordinaire. Aujourd’hui, ce processus et le travail effectué sont en partie contredits par les retours de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), du Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) et de la tutelle, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Et malheureusement, nous découvrons que tout le travail avait été fait sans prendre l’attache en amont des ministères concernés et notamment de la DGAFP et du MENJS, ce qui vous amène à devoir convoquer un nouveau CT extraordinaire et à retarder d’autant la publication d’un nouveau décret. Tout ceci rend illusoire toute nouvelle campagne de recrutement pour la rentrée 2022. Vous comprendrez donc, Monsieur le Directeur adjoint, la colère et l’incompréhension des organisations syndicales.
La consultation du CSA (Comité social d’administration amené à se substituer au CT) à propos des modèles et contrats-types des personnels détachés, la consultation des CCPC et des CCPL (Commissions consultatives paritaires centrales et locales) pour le recrutement des personnels détachés, la possibilité même pour l’Agence de définir des règles de recrutement, le cumul de l’Avantage familial avec les prestations perçues par le conjoint de l’agent, sont remis en cause. Ce que vous proposez comme d’apparentes modifications constituerait en réalité un ensemble de reculs considérables pour les personnels, mais aussi pour l’Établissement public ! Nous ne les acceptons pas.
Ces propositions montrent le peu de considération accordé au dialogue social et l’absence de prise en compte de la singularité de l’opérateur public AEFE et de ses personnels détachés à l’étranger.
Les trois organisations syndicales s’interrogent donc aujourd’hui sur l’intérêt et l’utilité des avis qui pourront être émis lors de ce nouveau Comité technique extraordinaire puisque aucune marge de manœuvre ne semble encore exister.
En l’état, ce sont donc les personnels et les établissements qui subiraient de plein fouet les effets délétères de tout ce processus effectué dans l’urgence.
Dans ces conditions, les organisations syndicales émettront unanimement un avis défavorable aux projets de textes présentés ce jour.
Vous trouverez une synthèse du Comité technique extraordinaire du 6 mai dans cet article : Projet de nouveau décret AEFE, la douche froide ! Toutes et tous en grève le 19 mai !liminaire unitaire du